Communauté d'exploitation

Association sous la direction commune des partenaires, de deux exploitations ou plus en une nouvelle entité de production économique et organisée.

La communauté d'exploitation est considérée comme la forme de regroupement la plus complète des exploitations agricoles.

La législation agricole (Ordonnance sur la terminologie agricole, RS 910.91) reconnaît la communauté d'exploitation, lorsque :

  • les exploitations ou les centres d'exploitation sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;
  • les exploitations ont été gérées de manière autonome pendant les trois années précédant le regroupement en communauté;
  • lors du regroupement, les exploitations affichent chacune au moins le besoin minimal en travail selon l’ordonnance sur les paiements directs RS 910.13);
  • les exploitations mettent à la disposition de la communauté leurs terres et les bâtiments d'exploitation nécessaires;
  • la totalité des animaux de rente et du chédail des exploitations devient la propriété de la communauté;
  • l'existence de la communauté est fondée sur un contrat écrit;
  • les membres de la communauté travaillent dans la communauté d'exploitation et aucun d'entre eux ne travaille en dehors de la communauté à raison de plus de 75 pour-cent;
  • la communauté tient une comptabilité de laquelle ressortent le résultat d'exploitation et sa répartition entre les associés.

La communauté d'exploitation est considérée comme une exploitation agricole (communauté intégrale).

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